➢ MENTIONS LÉGALES ET COORDONNÉES DU VENDEUR

Marlène Laurent E. I. référé en tant que "Perspective Comportementaliste Chat" dans le texte
Micro-entreprise domiciliée à 5 rue du lavoir, les Alix, 31290 Avignonet Lauragais.
SIRET: 92818557800012

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Perspective comportementaliste chat et de son Client dans le cadre de la prestation de services (cf paragraphe « Prestations proposées »). Toute prestation accomplie par Perspective comportementaliste chat implique donc l'adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente.

1. PRESTATIONS PROPOSÉES

Perspective comportementaliste chat propose les 3 prestations suivantes :

- Consultations remédiantes dans le cadre de résolution de problématiques comportementales féline. Le tarif comprend un entretien téléphonique à la prise de contact, une intervention de deux heures de préférence à domicile, et un suivi par téléphone un mois suivant l’intervention.
Il sera demandé au Client de remplir un questionnaire avant l’intervention, et d’avoir consulté au préalable son vétérinaire référent pour le problème de comportement afin de s’assurer que l’origine ne soit pas médicale.

- Les consultations préventives d’un futur changement environnemental ou
simplement comme bilan comportemental pour améliorer au mieux les conditions de vies de son chat. Le tarif comprend un entretien téléphonique à la prise de contact, une intervention de deux heures de préférence à domicile, et un suivi par téléphone un mois suivant l’intervention ou le changement en question.

Dans le cadre d’interventions à domicile, le Vendeur se rend au domicile du Client. Le Client devra informer le Vendeur de toute information utile à son déplacement (adresse, bâtiment, indications, parking etc.). Dans le cas où la visite à domicile n’est pas possible et qu’aucun collègue dans la situation géographique ne peut répondre à la problématique du Client, une intervention par visioconférence sera envisagée. Il sera alors demandé au Client de fournir un plan détaillé de son logement et de faire une visite virtuelle dans le but d’analyser l’impact de l’environnement du chat sur son comportement. .

Les consultations pédagogiques en ligne de 30 minutes pour en apprendre plus sur les chats, qui peuvent être offertes en cartes cadeaux. Le choix des formules proposées sont clairement indiquées à la prise de commande. La carte cadeau n’a pas de limite de validité. Dans le cas où la carte cadeau n’a pas été utilisée dans les 6 mois suivant la commande, Perspective Comportementaliste Chat se réserve le droit de changer le choix des formules proposées.

2. PRISE DE CONTACT

La prise de contact est le premier échange entre Perspective comportementaliste chat et le Client. Elle permet de déterminer avec exactitude la demande du Client.

Perspective comportementaliste chat est joignable :

• Par téléphone : 07 45 04 66 35

• Par e-mail : contact@perspectivechat.fr

• Via le formulaire de contact sur le site internet : https://perspectivechat.fr/contact/

À la suite de la prise de contact, Perspective comportementaliste chat se réserve le droit de refuser la prestation sans avoir à se justifier, de rediriger le Client vers la prestation qui lui semble la plus à même de répondre aux besoins du Client, ou vers un référant.

3. TARIFS ET FACTURATION

Les tarifs en application actuellement sont inscrits sur le site internet Perspective comportementaliste chat. Perspective Comportementaliste Chat se réserve le droit de les modifier à tout moment. Cependant, les tarifs appliqués seront toujours ceux indiqués au moment de la prise de rendez-vous.
Pour profiter de la réduction réservée aux adoptions en refuge et aux familles d’accueil, le client devra fournir des justificatifs de sa situation (contrat d’adoption, contrat de famille d’accueil etc.). Perspective Comportementaliste Chat se donne le droit de refuser la réduction si les justifications ne semblent pas légitimes.

Conformément à l’article 293 B du CGI, la TVA est non applicable. Les tarifs sont donc tous indiqués en TTC (Toutes Taxes Comprises) et en euros.

En cas de déplacement au domicile du client, des frais kilométriques calculés sur le simulateur d’état (Calcul frais kilométrique | impots.gouv.fr) seront ajoutés au montant total, ainsi que tous frais engendrés par le déplacement (stationnement payant, etc.). La facture définitive établie à la fin de chaque prestation prendra en compte les services supplémentaires qui n’étaient pas prévues lors de la signature du devis mais dont la charge appartient contractuellement au Client.

4. CONDITIONS ET MODALITES DE REGLEMENT

L’intervention de Perspective comportementaliste chat au domicile du Client donnera lieu au paiement et à défaut dans les 5 jours suivant l’intervention. Perspective comportementaliste chat accepte les modes de paiement suivant pour les consultations à domicile:

- Virement bancaire : Le RIB sera fourni sur demande au moment du règlement.
- Par carte bancaire en ligne (paiement SWIFT) : un lien sera envoyé par email.

Le paiement des cartes cadeaux se fait en ligne à l'achat par paiement SWIFT.

Perspective comportementaliste chat n’acceptent pas le mode de paiement en chèque ou en espèce.

Tout règlement non perçu à la fin de la prestation entraînera des pénalités de retard (cf paragraphe

« Pénalités de retard »)

5. PENALITES DE RETARD

Conformément à la loi (article L 441-6 du Code du Commerce), en cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations réalisées sous un délai de 10 jours, à compter de la date du dernier jour de la prestation, le client doit verser à Perspective comportementaliste chat une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur par la Banque Centrale Européenne au jour de la signature de ces conditions générales de vente.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, sans qu’aucune mise en

demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

En cas de paiement anticipé, aucun escompte ne sera consenti.

6. ANNULATION / POURSUITE DE LA PRESTATION ET RETARD

Conformément à la réglementation (article L221-18 du Code de la Consommation), le Client dispose d’un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la date de la signature du contrat. Le devis faisant office de contrat, la date retenue sera donc celle stipulée sur ce document ou celle du paiement de la carte cadeau. Passé ce délai et sauf en cas de force majeure (cf paragraphe « Force majeure »), sur présentation d’un justificatif valable, aucun remboursement ne sera effectué. En revanche, si un rendez-vous d’intervention a été mis en place durant ce délais de 14 jours, les conditions d’annulations seront celles stipulées dans le paragraphe suivant.

L’annulation (partielle ou totale) par le Client, peut donc faire l’objet d’une facturation :

- Si le Client annule le rendez-vous :

→ Règlement à hauteur de 100% du montant total du devis : annulation moins de 24 heures avant le

rendez-vous.

→ Règlement à hauteur de 50% du montant total du devis : annulation moins de 48 heures avant le

rendez-vous.

→ Aucun règlement dû : annulation plus de 48 heures avant le rendez-vous.

Toute annulation formulée par le Client doit être écrite sous forme de mail ou de courrier afin que Perspective Comportementaliste Chat prenne en considération sa demande.

Si le Vendeur doit exceptionnellement annuler des cours, il s’engage à avertir au plus vite le Client et à lui proposer une autre date qui conviendrait aux deux parties. Si aucun accord ne peut être trouvé, le remboursement au Client des prestations non encore réalisées peut être envisagé. Aucune demande de dommages et intérêts ne pourra être formulée à l’encontre de l’entreprise.

Le Client s’engage à prévenir le plus tôt possible Perspective comportementaliste chat en cas de contretemps obligeant à reporter le rendez-vous. Selon ses disponibilités, Perspective comportementaliste chat se réserve le droit d’accepter ou de refuser la demande du Client.

6.1. Retard : Perspective Comportementaliste Chat effectuant une parties de ses services aux domiciles du Client, il est donc soumis aux conditions de la circulation parfois ralentie en fonction de l’heure. Les interventions en ligne peuvent quand à elles être soumises aux aléas informatiques (fonctionnalité d’un logiciel tierce de visioconférence, connexion internet, etc.). Il s’engage donc à prévenir en cas de retards éventuels dans un délai raisonnable.

En revanche, pour toute séance à domicile, le Client s’engage à être présent à son domicile lors de l’arrivée du comportementaliste. Tout retard éventuel serait donc déduit de la durée du rendez-vous.

7. SANTE DE L’ANIMAL

Perspective comportementaliste chat se réserve le droit de refuser une prestation si le Client refuse d’effectuer un bilan de santé générale auprès d’un vétérinaire agrée en amont du rendez-vous du bilan comportemental.

Elle se réserve notamment le droit de demander un justificatif auprès du Client pour confirmer ce bilan de santé.

8. RESPONSABILITE ET ENGAGEMENT
8.1. Vendeur : Perspective comportementaliste chat a une obligation de moyens et s’engage à mettre tout en œuvre pour réussir son intervention dans les conditions prévues dans ces CGV.

Le Vendeur s’engage à respecter au mieux les 11 piliers éthiques énoncés dans la charte déontologique. https://perspectivechat.fr/charte-deontologique/

Perspective comportementaliste chat se réserve le droit de refuser les demandes en désaccord avec son éthique et/ou avec ce qui est proposé dans ces conditions.

8.2. Client : Le Client devra être majeur et capable, disposer de pleine capacité juridique.

Le Client s’engage :
- à donner toutes les informations nécessaires (médicales, historique, environnementale etc.) de façon explicite, et ce, dès la première prise de contact et jusqu’à la fin du service.
- Effectuer, préalablement à toute consultation avec Perspective comportementaliste chat, une visite chez un professionnel de santé vétérinaire (cf paragraphe « Santé de l’animal »).
- Faire le nécessaire pour que tous les membres habitant au sein du foyer (en âge de participer) soit

présent lors de l’intervention de Perspective comportementaliste chat.
- à mettre à disposition du Vendeur tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies dans le délai convenu.

Le Client est conscient qu’il ne peut en aucun cas exiger de résultats, l’amélioration de la situation étant liée à son implication et sa capacité à mettre en application les conseils prodigués, mais aussi aux réactions de l’animal, être vivant dont les réactions peuvent être imprévues.

L’insatisfaction ou l’ineffectivité éventuelle de l’intervention de Perspective comportementaliste chat ne pourra pas donner lieu à remboursement.

Perspective comportementaliste chat communique des conseils strictement personnels et intimement liés à l’histoire de l’animal en question pour une problématique et un moment donné. Ces conseils ne peuvent en aucun cas s’appliquer de manière générale et permanente. Le Client n’est en aucun cas autorisé à réutiliser pour une personne tierce les conseils ou le contenu pédagogique lors de l’intervention.

Le Client est responsable des dommages causés par son animal, sur lui-même ou sur autrui,

postérieurement à l’intervention de Perspective comportementaliste chat. Les conséquences de ses décisions ne seront pas de la responsabilité de Perspective comportementaliste chat.

10. GARANTIES / CONFIDENTIALITES

Perspective comportementaliste chat est assurée en responsabilité civile professionnelle chez Stello qui couvre ses éventuels dommages à autrui, causés dans le cadre de son activité professionnelle.

En cas de fausse déclaration ou omission volontaires de la part du Client quant à son animal, les

assurances contractées ne sauraient être mises en œuvre.

Perspective comportementaliste chat s'engage à respecter l'anonymat du Client et la confidentialité de ses coordonnées.

11. DROIT A L’IMAGE

Le Client autorise par avance Perspective comportementaliste chat à prendre des photographies et des vidéos de son animal, lors de ses prestations. Perspective Comportementaliste Chat peut demander un consentement écrit pour diffuser ou partager ces images .

Si le Client accepte, Perspective comportementaliste chat aura l’autorisation de publier les clichés et vidéos réalisés sur les réseaux sociaux professionnels (site internet, Facebook…) ainsi que tout autre support.

Perspective comportementaliste chat s’engage à n’utiliser que les photos et vidéos représentant des animaux.

Aucune mention pouvant porter atteinte à la vie privée du Client ne pourra accompagner l’image publiée.

Les photographies et les vidéos seront l’entière propriété de Perspective comportementaliste chat.

12. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments relatifs au contenu des prestations et relatifs au site internet (dont l’adresse est la suivante : perpectivechat.fr), ou aux supports marketing ou pédagogiques de Perspective Comportementaliste Chat, sont protégés par droit d’auteur et restent la propriété intellectuelle exclusive de l’auteur Mme Marlène Laurent. Il est interdit de reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement ces éléments, quelle que soit la forme ou la langue, sans l’accord explicite et formel de Perspective Comportementaliste Chat.

13. FORCE MAJEURE

Aucune partie (Perspective comportementaliste chat et le Client) ne pourra être considérée défaillante dans l’exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, par un évènement ou une cause de force majeure qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat.

À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil, indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle, tels que

notamment, à titre indicatif et non limitatif : catastrophes naturelles, restrictions gouvernementales,

absence longue durée (accident ou maladie), décès d’un proche etc…

La partie défaillante pour cause de force majeure s’engage à le notifier à l’autre partie sans délai, par un message ou un appel. En cas de survenance d'un tel cas de force majeure, l'exécution du contrat sera suspendue jusqu'à disparition du cas de force majeure.

Toutefois si la cause de force majeure perdure au-delà d’un délai 20 jours à compter de la date de

réception de la notification du cas de force majeure, les parties doivent se rapprocher afin de discuter d'une éventuelle modification du contrat. L'échéance prévue par le contrat sera automatiquement reportée en fonction de la durée du cas de force majeure.

En l'absence d'un accord des parties dans un délai de 20 jours et si le cas de force majeure perdure,

Perspective comportementaliste chat ou le client aura le droit d’annuler le contrat de plein droit, en prévenant l’autre partie par un message ou un appel, sans qu’aucune indemnité ne soit due par l’une ou l’autre des parties.

Cependant, si dès la survenance du cas de force majeure, il apparaît que le retard justifie la résolution du contrat, celui-ci est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues par les articles 1351 et 1351-1 du Code Civil.

14. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Perspective comportementaliste chat se réserve le droit de modifier des clauses de ses Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis. En revanche, les Conditions Générales de Vente en vigueur pour le service seront celles signées au moment de l’acceptation du devis et du premier paiement.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – COMPORTEMENTALISTE FÉLIN